Article 1 – Objet du règlement
Le présent règlement détermine toutes les modalités du concours Vita+ Decathlon (ci-après dénommé « le Concours »). Le Concours est organisé par la société anonyme Puratos (ci-après dénommée « l’Organisateur »), dont le siège social est établi à 1702 Dilbeek, Industrialaan 25 et qui est enregistrée à la BCE sous le numéro 0438.632.416. Le Concours est l’unique objet de la convention conclue entre les parties.
ARTIKEL 2 – PRIX DU CONCOURS
Les gagnants gagneront le prochain prix:
- 2 bons de Decathlon d’une valeur de 150€ par semaine et ceci pendant 6 semaines. Il y a 12 bons à gagner.
Chaque gagnant recevra 1 bon de Decathlon d’une valeur de 150€.
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer le prix convenu par un autre prix de valeur égale.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION AU CONCOURS
Toute personne physique domiciliée en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, ayant au moins 18 ans et qui effectue ses achats dans l’une des boulangeries participantes peut participer au Concours (ci-après : le « Participant »).
Le personnel de l’agence de communication, sous-traitant de l’Organisateur qui s’occupe des détails pratiques du concours, les propriétaires et le personnel des boulangeries participantes et toutes les personnes faisant partie de l’organisation du Concours sont exclus de toute participation.
S’il apparaît qu’un mineur a participé au Concours en dépit du fait qu’il n’en avait pas le droit et qu’il a remporté un prix, ce prix ne pourra pas lui être décerné. Moyennant l’accord préalable de l’Organisateur, ce prix sera remis à ses parents ou à l’un de ses représentants légaux. Dans ce dernier cas de figure, la réception du prix ne sera valable qu’en cas de confirmation de la participation du mineur au Concours et d’acceptation du présent règlement, auquel les parents ou représentants légaux adhéreront en leur nom propre plutôt qu’au nom du mineur. En cas de refus des parents ou représentants légaux, le prix sera décerné à un autre Participant.
ARTICLE 4 – MODALITES GENERALES DU CONCOURS
Le Concours est organisé conformément au présent règlement.
À l’achat d’un (1) pain Vita+ dans une boulangerie artisanale participante, le Participant recevra 1 (un) flyer contenant un code unique de la boulangerie artisanale. Avec ce code unique, le Participant peut gagner un (1) des prix, sous réserve de prendre les mesures suivantes :
- Enregistrer son code unique sur le site web www.vita-plus.be. Chaque code unique ne peut être utilisé qu’une seule fois. Autrement dit : ce code ne permet qu’une seule participation. À chaque nouvelle participation, le Participant doit donc encoder un nouveau code Vita+.
- Répondre à la question du Concours et question de départage.
- Compléter les données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse mail).
Une participation au Concours sera considérée comme complète si le Participant a enregistré le code, s’il a répondu à la question du Concours et question de départage, complété ses données personnelles et si les données sont correctes, lisibles et claires. En cas de doute, l’Organisateur décidera de manière autonome et à sa discrétion si un formulaire est accepté comme dûment complété.
Chaque semaine, il y aura 2 gagnant, qui seront annoncés chaque lundi sur les réseaux sociaux. Les gagnants seront contactés personnellement par e-mail ou par téléphone portable.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONCOURS
La participation au Concours est ouverte du 1/03/2024 au 14/04/2024 inclus.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DU CONCOURS
Article 6.1 – Modalités pratiques du Concours
À l’achat d’un (1) pain Vita+ dans une boulangerie participante, le Participant recevra 1 (un) flyer contenant un code unique.
Pour participer, le consommateur doit effectuer les actions mentionnées à l'article 4 du présent règlement.
En participant au concours, le participant se met d’accord avec le règlement de concours. Le règlement est à consulter online sur www.vita-plus.be
Un Participant peut participer plusieurs fois au Concours s’il dispose de plusieurs codes uniques. Un code unique ne peut cependant être utilisé qu’une (1) seule fois. Le participant ne peut que participer qu’1 (une) seule fois par achat de 1 (un) pain Vita+ et un participant ne sait que gagner 1 (une) fois.
Article 6.2 – Les communications concernant le Concours
Il est essentiel que le numéro de téléphone/gsm ou l’adresse électronique enregistrée soit actif, notamment qu’elle soit effectivement utilisée par le Participant, de sorte que l’Organisateur puisse prendre contact avec lui.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable si ces communications n’arrivent pas chez le Participant, dû au fait que le numéro de téléphone/gsm ne soit plus actif, ou au fait que l’adresse électronique n’est pas active, que les messages de l’Organisateur sont considérés comme indésirables, en raison de tout autre motif technique indépendant de la volonté de l’Organisateur, concernant la boîte électronique du Participant et/ou sa connexion à Internet.
Article 6.3 – Annonce du gagnant
Le Participant titulaire d'un code unique associé à un prix et ayant répondu correctement à la question du Concours et à la question de départage remportera le prix associé au code unique.
Les gagnants seront avertis par courrier électronique ou par téléphone
Les gagnants recevront leur prix via mail.
L'Organisateur se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant si un gagnant ne peut être joint dans un délai raisonnable.
Chaque participant ne sait que gagner qu’une seule fois.
L’Organisateur ne contactera pas les perdants.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Puratos traite les données personnelles transmises par les Participants dans le cadre de leur participation au Concours. Ce dernier sera tenu comme seul et unique responsable.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement de données personnelles et concernant la libre circulation de ces données, à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux dispositions de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les Participants seront informés que leurs données personnelles seront stockées et conservées dans la banque de données du gestionnaire.
Chaque Participant peut consulter gratuitement ses données personnelles sur simple demande écrite adressée à Puratos Belux, Industrialaan 25, Zone Maalbeek, 1702 Grand-Bigard, ou par courriel à info@vita-plus.be et, le cas échéant, obtenir que les données incorrectes, incomplètes et/ou non pertinentes soient rectifiées et/ou supprimées.
Les données collectées seront utilisées exclusivement afin d’entrer directement en contact avec les Participants dans le but de garantir le bon déroulement du Concours et de remettre aux lauréats leur prix d’une manière efficace, dans le délai convenu. Les données collectées pourront par la suite être utilisées afin de réaliser des études statistiques.
Si le Participant a indiqué expressément, en remplissant son formulaire d’inscription, que ses données peuvent être utilisées à des fins commerciales, par exemple pour lui envoyer des courriels avec des informations sur les produits et services de l’Organisateur, ce dernier pourra utiliser les données du Participant à cet effet. Le Participant a toutefois le droit, à tout moment, de retirer cette autorisation. Ceci peut se faire gratuitement via un lien de désinscription dans la communication et sur simple demande écrite adressée à Puratos Belux, Industrialaan 25, Zone Maalbeek, 1702 Grand-Bigard ou par courriel à info@vita-plus.be.
Par ailleurs, le Participant au Concours cède expressément à l’Organisateur le droit d’utiliser son nom à des fins promotionnelles, y compris, le cas échéant, pour des photos prises pendant la remise des prix, sans que le Participant puisse se voir accorder à cet effet un droit de paiement ou quelque droit ou avantage autre que le prix octroyé.
ARTIKEL 8 – RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un changement d’adresse du Participant après l’inscription sur le site web Vita+ (compte) du Concours. L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le codage des données des Participants (adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone inexacts ou inconnus).
L’Organisateur, son personnel ou des tiers auxquels l’Organisateur fait appel dans le cadre du Concours ne peuvent en aucun cas, sauf en cas d’intention, être tenus responsables de dommages directs ou indirects, corporels ou non, qui seraient liés à la participation au Concours et qui affecteraient des personnes, des Participants ou leur matériel et leurs logiciels ou les gagnants, en particulier à l’occasion de la participation au Concours ou lors de la remise des prix. Cette exonération de responsabilité vaut également pour les problèmes et/ou erreurs techniques liés au matériel et aux logiciels utilisés et qui rendraient la participation au Concours temporairement impossible ou très difficile, voire l’interrompraient. L’Organisateur ne peut dès lors pas être tenu responsable des risques liés à l’utilisation d’Internet ou du messagerie électronique. Plus spécifiquement, l’Organisateur ne pourra en aucun cas avoir sa responsabilité engagée en cas de dommages du matériel électronique des Participants pendant la participation au présent Concours.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs dans la livraison des prix. En cas de préjudices permanents concernant le fournisseur, par exemple en cas de faillite, l'Organisateur ne peut pas être tenu de prendre la livraison lui-même en charge, ni d’indemniser le gagnant.
Étant donné que la voie de communication est exclusivement électronique, il appartient aux Participants de faire le nécessaire pour paramétrer leur boîte électronique afin que les messages de l'Organisateur ne soient pas refusés et de vérifier régulièrement, le cas échéant, le dossier « Courrier Indésirable » (« Spam » ou tout autre nom similaire). Certains logiciels classent automatiquement les courriels inconnus dans ce dossier. L'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable si, après l'envoi du courriel, ce message ne peut atteindre sa destination pour une raison indépendante de la volonté de l'Organisateur.
ARTIKEL 9 – GÉNÉRALITÉS
ARTIKEL 9.1 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au Concours implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement (aucune contestation à cet égard ne sera prise en considération) et de toute décision prise par l’Organisateur.
ARTIKEL 9.2 - MODIFICATIONS
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier le présent Concours sans que les Participants ou d’autres personnes puissent prétendre à des dommages et intérêts, et ce sans annonce préalable en cas de force majeure ou de toute autre événement indépendant de sa volonté, comme des perturbations au niveau d’Internet ou un autre problème arbitraire lié aux réseaux de communication, aux ordinateurs, à l’Internet de nos fournisseurs et à leurs serveurs.
Toute hypothèse non prévue dans le cadre du présent règlement sera traitée par l’Organisateur qui prendra lui-même une décision contraignante pour les parties.
ARTIKEL 9.3 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
Le présent règlement du Concours relève de la loi belge. En cas de désaccord persistant à propos de l’application et/ou de l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’un accord à l’amiable, tout litige sera soumis à la jurisprudence de l’arrondissement de Bruxelles.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice et d’exclure du Concours toute personne qui aurait entrepris une tentative de fraude.
ARTIKEL 9.4 – VALIDITÉ
Si une des conditions du présent règlement est considérée comme non valable, cela ne portera pas atteinte aux autres dispositions du présent règlement, qui resteront d’application.
La clause qui pourrait être nulle en vertu de sa formulation sera, dans la mesure du possible, interprétée au plus près de la volonté initiale des parties afin de pouvoir être remplacée par une clause valable dont le résultat se rapprochera le plus possible du résultat initialement recherché par les parties via la clause frappée de nullité.
ARTIKEL 9.5 – PLAINTE
Toute plainte visant le présent Concours doit être communiquée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix jours à partir de la survenance de l’événement qui a donné lieu à ladite plainte.
À l’expiration de ce délai, la plainte sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue et, de surcroît, prescrite.
